Droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement
Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins ou définissant la forme de la prise en charge la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
Vous avez la possibilité de faire un recours contre une décision de soins psychiatriques sans consentement en saisissant par courrier, soit :
- Le Directeur d’établissement :
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Henri Guérin
Quartier Barnenq
83390 Pierrefeu-du-Var - La Commission Départementale des Soins Psychiatriques du Var :
Monsieur le Président de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques
Agence Régionale de Santé PACA
Département des soins psychiatriques sans consentement
132 boulevard de Paris
CS 50039
13331 Marseille Cedex 03 - Le Procureur de la République :
Monsieur le Procureur de la République
Tribunal de grande instance
Place Gabriel Péri
83000 Toulon - Le Juge des Libertés et de la Détention :
Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention
Tribunal de grande instance
Place Gabriel Péri
83000 Toulon
Par ailleurs, vous disposez du droit de :
- De communiquer avec les autorités suivantes :
- Le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant
- Le président du tribunal de grande instance ou son délégué
- Le procureur de la République dans le ressort duquel est situé l’établissement
- Le maire de la commune ou son représentant
- De saisir :
- La Commission Départementale des Soins Psychiatriques
- La Commission des Usagers (CDU).
- De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence
- De prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat de votre choix
- D’émettre ou de recevoir des courriers (les enveloppes et les timbres ne sont pas fournis par l’unité médicale)
- De consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent
- D’exercer votre droit de vote, par procuration ou lors de permission en fonction de votre état de santé
- De vous livrer aux activités religieuses ou philosophiques de votre choix
À l’exception des 5, 7 et 8, ces droits peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade.