Si votre hospitalisation est programmée
Si vous êtes envoyé par un médecin ou après une consultation dans un centre médico-psychologique [CMP], vous serez directement accueilli par le service qui vous attend (soins psychiatriques libres).
Si votre hospitalisation n’est pas prévue
Un passage par les urgences psychiatriques est obligatoire.
Vous pourrez bénéficier d’un bilan somatique complet et d’un premier diagnostic psychiatrique, conduisant à vous proposer soit de poursuivre votre hospitalisation dans une unité du secteur dont vous relevez, soit une prise en charge ambulatoire.
S’il s’agit d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou sur décision du représentant de l’Etat, vous serez orienté vers le secteur dont vous dépendez.
La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (réforme de la loi du 27 juin 1990) est entrée en vigueur le 1er août 2011 ; la loi N° 2013-869 du 27/09/2013 modifie certaines dispositions issues de la loi du 05/07/2011.
Soins psychiatriques libres
Pour les personnes faisant l’objet de soins psychiatriques pour des troubles mentaux, avec leur consentement.
Soins psychiatriques sur demande d’un tiers
(Articles 3212-1,II.1°, 3212-3, 3212.1, II.2° du code de la santé publique)
Pour les personnes atteintes de troubles mentaux lorsque ceux-ci rendent impossible leur consentement et que leur état mental impose des soins immédiats assortis :
- Soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète,
- Soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète (soins ambulatoires, soins à domicile, hospitalisation à domicile, des séjours à temps partiel ou des séjours de courte durée à temps complet).
Trois procédures de soins psychiatriques sur demande d’un tiers sont possibles :
- Procédure normale (art. 3212.1, II.1°) : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base de deux certificats médicaux, dont un doit être rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement d’accueil du patient, et d’une demande de tiers présentée par un membre de la famille du patient ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le patient antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.
Modèle de certificat d’admission SPDT Simple (art. L3212-1)
Modèle de demande du tiers signataire SPDT Simple (art. L3212-1) - Procédure d’urgence (art. 3212.3) : lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient, elle permet l’admission sur la base d’un seul certificat médical, émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement d’accueil du patient, et d’une demande de tiers.
Modèle de certificat d’admission SPDT Urgence (art. L3212-3)
Modèle de demande du tiers signataire SPDT Urgence (art. L3212-3) - Procédure de péril imminent (art. 3212.1, II.2°) : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base d’un seul certificat, rédigé par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement qui accueille le patient, s’il est constaté à la date d’admission un péril imminent pour la santé du patient et l’absence de tiers (une recherche de tiers infructueuse devra être justifiée).
Modèle de certificat d’admission SP Péril Imminent (art. L3212-1)
Modèle de demande du tiers signataire SP Péril Imminent (art. L3212-1)
Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat
(Articles 3213-1, 3213-2 du code de la santé publique)
Pour les personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public et nécessitent des soins, deux procédures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat sont possibles :
- Procédure normale (art. 3213.1) : permet l’admission en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical rédigé par un médecin, hormis les psychiatres exerçant dans l’établissement d’accueil du patient, et d’un arrêté préfectoral d’hospitalisation.
Modèle de certificat d’admission SPDRE (direct Préfet – art. L3213-1) - Procédure d’urgence (art. 3213.2) : En cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, permet l’admission en soins psychiatriques sur la base d’un certificat médical rédigé par un médecin, hormis les psychiatres exerçant dans l’établissement d’accueil du patient, et d’un arrêté provisoire du Maire.
Modèle de certificat d’admission SPDRE (avec arrêté du Maire – art. L3213-2)