Informations relatives au service mandataire à la Protection des Majeurs
Au sein du CH Henri Guérin, son service mandataire judiciaire à la protection des majeurs figure sur la liste des mandataires, tenue par le Préfet du département après avis conforme du Procureur de la République, par arrêté du 28-04-2009.
A ce titre, il est autorisé à exercer les mesures de protection suivantes :
- La sauvegarde de justice avec ou sans mandat spécial
- La curatelle
- La tutelle
Le service mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dispose d’une équipe pluridisciplinaire
La direction et l’encadrement
La direction de l’établissement est assurée par Monsieur Nicolas FUNEL.
L’équipe du service des tutelles est sous sa responsabilité et par délégation, sous celle de la direction des affaires générales.
Mme Nathalie MONGE a reçu délégation du directeur pour exercer les mesures de protection et dispose d’un diplôme de niveau I et du certificat d’aptitude exigé par la fonction, conformément à la réglementation.
Ils sont garants du bon fonctionnement et de l’organisation du service, et contrôlent à cet effet, l’activité des professionnels.
Les délégués à la protection des majeurs
Travailleurs sociaux de formation initiale, ces professionnels ont obligatoirement une formation complémentaire spécifique.
La loi exige par ailleurs, qu’ils répondent à des conditions d’âge et de moralité.
Ils sont les interlocuteurs privilégiés des usagers, car ils exercent les mandats judiciaires confiés au service, en collaboration avec l’ensemble des autres professionnels.
Les agents administratifs
Les secrétaires disposent de diplômes et/ou d’expériences, liés à leur domaine d’intervention.
Elles assistent les délégués à la protection des majeurs et assurent les tâches administratives.
La séparation ordonnateur comptable
Le service est organisé de manière à respecter la séparation des fonctions d’ordonnateur (chef de service, délégués à la protection des majeurs) de celles de comptable (trésorier public)
C’est ainsi que les comptes de fonctionnement des majeurs protégés sont tenus par la recette perception (art 498 al 2 du code civil).
Les assurances
L’établissement a souscrit une assurance (en responsabilité civile professionnelle), qui couvre son activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, auprès de la compagnie SHAM.
Lorsque les véhicules personnels sont utilisés pour les déplacements et transports occasionnels des personnes, l’établissement garantit qu’ils sont bien assurés par le salarié, l’établissement dispose par ailleurs d’une flotte de véhicules assurés pour le transport des usagers.
Organisation générale
Directeur du Centre Hospitalier Henri GUERIN : Nicolas FUNEL
Direction DES AFFAIRES GENERALES : Yvette SAVI
Chef de Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs : Nathalie MONGE
Renseignements pratiques
Centre Hospitalier Henri Guérin
Quartier Barnenq
83390 Pierrefeu-du-Var
Téléphone : 04.94.33.18.05
Fax : 04.94.33.18.11
Mail : tutelles@ch-pierrefeu.fr
Organisation de la prestation
Du lundi au vendredi de 8H30 à 17H00
Modalités d’accueil téléphonique les matins, les lundis et jeudis après-midi au 04.94.33.18.05.
En dehors de ces horaires une messagerie diffuse les informations relatives aux horaires et jours d’ouverture, les délégués disposent de boites vocales sur lesquelles il est possible de laisser un message.
Par mail à l’adresse : tutelles@ch-pierrefeu.fr
Par fax : 04.94.33.18.11
Rendez-vous et visites sont fixés dans les créneaux d’ouverture du service.